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 Sujet du message: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 10:28 
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Inscription: Ven 14 Oct 2011 13:00
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bonjour. J 'aimerais créer une franchise à domicile. Je suis très hésitante sur le statut juridique à adopter. Pourriez-vous m 'éclairer sur le sujet ? Merci d 'avance !


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 Sujet du message: Re: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 11:02 
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Inscription: Ven 11 Fév 2011 16:32
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ce choix dépend de plusieurs facteurs. Si vous voulez exercer une activité (en franchise) de vente de produits ou services en indépendant (si j 'ai bien compris votre situation), les options de statut sont variées. Vous visez quelle activité ?


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 Sujet du message: Re: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 12:41 
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Inscription: Ven 30 Déc 2011 16:41
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indépendamment de l 'activité, je pense qu 'il est possible de proposer à I1 certaines options déjà ; VDI, courtier, agent commercial, acheteur-vendeur, commerçant, mandataire, artisan, profession libérale...


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 Sujet du message: Re: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 16:06 
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Inscription: Jeu 10 Fév 2011 17:53
Messages: 2
je suis d 'accord avec charles ; il s 'agit plus du type d 'activité. S 'il s 'agit d 'une activité non-permanente, le meilleur statut est celui du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) acheteur-vendeur ou mandataire. Si elle est permanente, orientez-vous plutôt vers un statut nécessitant une inscription à un registre professionnel (Registre Spécial des Agents Commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés).


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 Sujet du message: Re: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 17:51 
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Inscription: Ven 14 Oct 2011 13:00
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merci bcp à tous


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 Sujet du message: Re: Statut juridique d'une franchise à domicile
MessagePosté: Mer 28 Déc 2011 22:28 
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Inscription: Ven 30 Déc 2011 16:41
Messages: 0
si votre activité inclut de la vente, vous allez forcément devoir faire une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux.


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