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 Sujet du message: Procédure légale pour changer la forme juridique d'une SARL
MessagePosté: Mer 14 Déc 2011 08:12 
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Inscription: Mer 2 Nov 2011 09:27
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bonjour. J'aimerais m'informer sur la procédure légale nécessaire pour changer la forme juridique d'une SARL. Merci bcp de m'informer également sur les tarifs et détails des procédures exceptionnelles (le cas échéant).


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 Sujet du message: Re: Procédure légale pour changer la forme juridique d'une SARL
MessagePosté: Mer 14 Déc 2011 09:22 
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Inscription: Ven 30 Déc 2011 16:41
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vous allez devoir obtenir l'approbation de l'assemblée générale. Pour garantir leur accord, préparez un rapport qui détaille les motifs de ce changement. Une fois que c'est fait, procédez à la mise à jour des statuts de l'entreprise (elle dépendra de la nature des changements effectués).
Je vous conseillerais quand même de vous faire assister par un avocat ou d'un notaire dans la rédaction des nouveaux statuts. Vous pouvez également vous inspirer des modèles de statut gratuits disponibles pour consultation et téléchargement sur Internet.


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 Sujet du message: Re: Procédure légale pour changer la forme juridique d'une SARL
MessagePosté: Mer 14 Déc 2011 09:56 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:49
Messages: 0
Il y a aussi l'annonce. De manière identique à la procédure de la création, vous allez devoir publier un avis de changement de forme dans un journal d'annonces légales. Et n'oubliez pas la déclaration de changement auprès des chambres de commerce et d'industrie de votre secteur, ainsi que les organismes sociaux et fiscaux.
Pour les tarifs, je suis au courant de ceux de 2010; le tarif d'une publication dans un journal d'annonces légales varie généralement entre 3 euro et 4 euro (par ligne). Et l'enregistrement auprès de la chambre de commerce va vous coûter dans les 197 euro. Renseignez-vous directement avant.


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 Sujet du message: Re: Procédure légale pour changer la forme juridique d'une SARL
MessagePosté: Mer 14 Déc 2011 10:04 
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Inscription: Mer 2 Nov 2011 09:27
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merci beaucoup !


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