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 Sujet du message: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 18:14 
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bonsoir. Pouvez-vous me renseigner sur les personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique (présence physique devant tribunal, représentation des droits de l'entreprise…), ainsi sur la procédure légale ? Merci.


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 Sujet du message: Re: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 19:28 
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Inscription: Dim 2 Oct 2011 11:02
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je croyais que l'employeur devait obligatoirement comparaitre. Etes-vous sur de pouvoir vous faire représenter ?


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 Sujet du message: Re: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 19:49 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:53
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oui ; le juge sollicité accorde occasionnellement ce droit à l'employeur. Je dois toutefois lui remettre une lettre explicative détaillée des motifs légitimes, précis et solides qui m'empêchent de comparaitre.


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 Sujet du message: Re: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 20:17 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:55
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Vous devez remettre un mandat officiel à l'un de ces trois représentants ; votre avocat, l'un de vos collaborateurs, ou le représentant d'une organisation patronale.
Mais, dans tous les cas, votre représentant, va devoir se munir d'un extrait Kbis (document officiel qui représente la « carte d'identité de l'entreprise »). Vous pouvez obtenir ce document au greffe du Tribunal de Commerce (dont relève votre entreprise) attestant que la société existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés.


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 Sujet du message: Re: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 21:03 
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Inscription: Ven 18 Fév 2011 11:42
Messages: 3
Faites quand même attention, parce qu'il est possible que le juge refuse même de donner la parole à votre avocat/représentant, même muni de la lettre explicative.


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 Sujet du message: Re: Personnes susceptibles de représenter un employeur lors d'un conflit juridique
MessagePosté: Jeu 8 Déc 2011 21:38 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:53
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merci infiniment


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