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 Sujet du message: Modifier le statut juridique de mon entreprise
MessagePosté: Lun 12 Déc 2011 10:05 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:03
Messages: 0
bonjour. Je voudrais me renseigner sur possibilité de modifier le statut juridique de mon entreprise. Si je suis en droit de le faire et quelles sont mes options à ce niveau. Aussi les modalités de modifications, si je décide de procéder à la transformation.


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 Sujet du message: Re: Modifier le statut juridique de mon entreprise
MessagePosté: Lun 12 Déc 2011 11:06 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:55
Messages: 0
tout dépend de la forme juridique actuelle de votre entreprise et du statut juridique que vous visez.


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 Sujet du message: Re: Modifier le statut juridique de mon entreprise
MessagePosté: Lun 12 Déc 2011 11:54 
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Inscription: Jeu 10 Fév 2011 17:53
Messages: 2
Dans tous les cas et avant tout chose, vérifiez bien que vous remplissez les conditions nécessaires pour accéder à la nouvelle forme juridique visée. Certaines procédure sont plus simples que d'autres ; il est par exemple assez facile de changer une EURL en SARL puisque la forme juridique est la même et que seul le nombre d'associés est modifié.
Par contre, changer vers une société anonyme va s'avérer bcp moins simple. Une SA doit avoir au moins 7 associés et un capital minimum de 37 000 euro. De ce fait, il vous sera impossible de transformer une SARL en SA si vous n'êtes que deux associés. Si votre entreprise est une SARL, je vous conseillerais plutôt vivement de la transformer en SAS (une société par action simplifiée), puisque seuls deux associés sont nécessaires, et que le capital peut être fixé librement.


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 Sujet du message: Re: Modifier le statut juridique de mon entreprise
MessagePosté: Lun 12 Déc 2011 16:02 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:03
Messages: 0
merci infiniment de votre réponse.


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