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bonsoir. J'aimerai connaitre les implications légales/juridiques d'une procédure d'apport de fonds de commerce. Merci d'avance de vos réponses.

si je me souviens bien, c'est dans le cadre d'un changement de statut d'une entreprise individuelle en société. Je vais revoir mes sources juridiques et je reviens vers vous.

oui, c'est bien cette procédure. Merci.

Vous allez devoir respecter certaines réglementations/procédures légalement imposées. D'abord, suivre à la lettre les stipulations des textes de loi des articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce qui visent essentiellement à protéger les droits de vos créanciers potentiels (si vous êtes l'entrepreneur concerné par l'apport).
Vous êtes aussi tenu de transférer le fonds de commerce en pleine propriété sous la forme d'un apport en nature au capital de la société. En contrepartie, l'exploitant du fonds de commerce obtiendra un apport des titres de la société.

Charles vous a bien informé. Juste quelques détails comptables ; au démarrage de l'activité de la société, incluez dans la comptabilisation du bilan la valeur du fonds. Insérez-le dans le compte capital situé au passif.
Inscrivez aussi une immobilisation sous l'actif du bilan.

merci infiniment