Rechercher une franchise

Nous sommes le Ven 18 Mai 2012 17:07

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 7 messages ] 
Auteur Message
 Sujet du message: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 08:09 
Hors ligne

Inscription: Mar 16 Aoû 2011 12:51
Messages: 0
bjr. Si un employé dépose une plainte contre mon entreprise, est-ce que le chef de ladite entreprise est obligé de comparaitre devant le tribunal des prud'hommes ? ou est-ce que je suis en droit d'envoyer un représentant ?


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 09:29 
Hors ligne

Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:57
Messages: 0
si un salarié poursuit votre entreprise en justice, votre présence est nécessaire. ça va sans dire.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 10:41 
Hors ligne

Inscription: Mar 16 Aoû 2011 12:51
Messages: 0
oui, mais est-ce légalement obligatoire ? en sachant que le salarié en question est un consultant externe (expert-comptable) et que je ne suis absolument pas lié au conflit qui a mené à l'affaire, puisque le litige oppose notre DRH avec l'expert-comptable.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 12:27 
Hors ligne

Inscription: Lun 28 Nov 2011 11:57
Messages: 0
Ni votre position hiérarchique, ni le degré de votre implication dans le conflit ne vous dispense de l'obligation de comparaître devant le tribunal compétent. L'employeur est perçu par la loi comme le représentant légal de son entreprise et est donc forcément appelé à défendre ses droits et intérêts dans ce genre de cas. Vous êtes considéré comme la personne physique légalement responsable devant les prud'hommes, votre présence est donc imposée par la loi.


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 14:03 
Hors ligne

Inscription: Mar 16 Aoû 2011 12:51
Messages: 0
merci bcp


Haut
 Profil  
 
 Sujet du message: Re: Un employé dépose une plainte contre mon entreprise
MessagePosté: Mer 7 Déc 2011 18:23 
Hors ligne

Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:05
Messages: 0
Si ça peut vous aider, la tolérance de la loi en matière de représentation légale de l'employeur varie parfois en fonction de la juridiction sollicitée. Les cas rares restent assez exceptionnels, mais ça vaut le coup de vous renseigner sur la position du juge ou tribunal en question pour ce genre d'affaires.


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 7 messages ] 

Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]


Qui est en ligne

Utilisateurs enregistrés : Aucun utilisateur enregistré


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher:
Aller à:  
cron
Créer une franchise |Devenir Franchisé| Franchise | Franchise | Franchise