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 Sujet du message: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 17:44 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:03
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bonsoir. J'aimerais changer le statut de ma franchise de construction en SCI (société civile immobilière). J'en serai, évidemment, le gérant. Y aura-t-il de gros changements par rapport à ma situation actuelle ? Mes responsabilités, mes obligations...


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 Sujet du message: Re: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 18:27 
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Inscription: Jeu 10 Fév 2011 17:42
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vous avez oublié de nous dire quelle était votre « situation actuelle » !


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 Sujet du message: Re: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 18:46 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:03
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je suis patron d'une SA


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 Sujet du message: Re: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 19:14 
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Inscription: Jeu 10 Fév 2011 17:42
Messages: 2
Tout d'abord, je vous conseille de jeter un coup d'oeil aux articles 1848 et 1849 du Code civil qui fixent clairement les obligations du gérant d'une SCI ses pouvoirs, ainsi que ses droits.
Mais pour répondre à votre question, et de manière générale, le gérant d'une SCI a la responsabilité d'assumer la gestion courante des affaires de la société, convoquer les associés aux assemblées générales, établir les procès verbaux de ces assemblées, rédiger un rapport (annuel, au minimum)relatif à l'activité de la société, fournir une réponse claire et rapide aux questions écrites des associés, et aussi rédiger des comptes-rendus annuels.


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 Sujet du message: Re: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 20:02 
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Inscription: Mer 25 Mai 2011 13:38
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Je crois aussi qu'il n'est pas obligatoire de verser une rémunération au gérant d'une SCI. Si vous en recevez un, ce montant sera assujetti à une imposition en revenus fonciers (si vous êtes aussi associé de la société), ou en traitements et salaires (si vous n'êtes pas associé).


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 Sujet du message: Re: Changer le status de ma franchise en SCI
MessagePosté: Lun 2 Jan 2012 20:30 
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Inscription: Lun 28 Nov 2011 12:03
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merci infiniment


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