Rechercher une franchise

bjr. Je suis sur le point de signer l'acte de vente d'un nouveau fonds de commerce. J'aimerais savoir quelles sont mes obligations (administratives, je veux dire) et celle du vendeur à ce niveau. Merci de votre patience ; c'est ma première acquisition de fonds de commerce.

Je sais que tout document d'acte de vente doit inclure les mentions du nom du cédant, les chiffres d'affaires et résultats des 3 derniers années ou exercices, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, ou encore les modalités générales du bail commercial.

Merci bcp. Mais je m'étais déjà renseigné à ce propos. Je voulais plus m'informer sur la procédure administrative générale. Ce que je dois faire ? Ce que le vendeur est sensé faire ...

vous serez chargé des publications légalement imposées, à savoir ; un avis de l'acte de vente (après enregistrement du document au journal d'annonces légales et au Bodacc). Pour info, le Bodacc est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont l'édition est gérée par les Journaux officiels.
Le vendeur a la responsabilité de vous communiquer tous les documents comptables portant sur les trois années/exercices précédant la cession, ou relatifs à la période de sa possession (dans le cas où elle serait inférieure à 3 années).